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Intitulé

Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2013
Edition:2
Page:3893
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 21/12/2012

Période de vigueur du 21/12/2012 au ...