Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2013
Page:	866

Avis du Conseil d'Etat

52373

Entrée en vigueur / Effet

16/12/2012

Art. 6, 1° et 2°: au plus tard au moment du renouvellement de l'agrément des agences immobilières sociales (art. 27).

Dispositions transitoires: art. 24 à 26

Période de vigueur

du 16/12/2012 au 31/12/2013