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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 221545 du 28 novembre 2012

"Dans l'article 358quater, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2010, sont annulés les termes "ainsi qu'aux agents des rangs A4 à A7"."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/03/2009

Période de vigueur

du 01/03/2009 au ...