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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2012
Page:79778
Avis du Conseil d'Etat 52153
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013
Art. 2 et 3: 01/01/2014 en ce qui concerne les services publics qui atteignent au 1er janvier 2013 le pourcentage de 2 % (comprendre: en ce qui concerne les services publics dans lesquels le nombre de personnes handicapées mises au travail atteint au 1er janvier 2013 le pourcentage de 2 % de l'effectif du personnel)

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...