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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 49 du 27 novembre 2012 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2012
Numéro:	PLP49
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 31/12/2013

Remarques Texte français: publié au MB à partir de la page 78963 (version pdf: 42/81)