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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2012
Page:76919
Avis du Conseil d'Etat 52002
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...