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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144/2012 du 22 novembre 2012

"- annule les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général »;
-..."


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2012
Numéro: 144/2012
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2013
Page:2887
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date des dispositions annulées en ce qui concerne les articles 1er à 4 du décret attaqué et date d'effet de la ratification des actes ratifiés en ce qui concerne les articles 5, 6 et 15 à 17 du décret attaqué

Période de vigueur du 25/08/2005 au ...