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Intitulé

Arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d’intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Numéro: 2012/155
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2012
Page:65968
  • 26/10/2012 (Avis rectificatif)
    La publication de l'acte dans le MB du 22/10/2012 doit être considérée comme nulle et non avenue.
  • 22/10/2012 (Publication)
Avis du Conseil d'Etat 51863
Entrée en vigueur / Effet Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la première publication

Période de vigueur du 01/11/2012 au ...