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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2012
Edition:	3
Page:	62893

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51342

Entrée en vigueur / Effet

22/10/2012 ("dix jours après sa publication au Moniteur belge") à l'exception des dispositions relatives aux dispenses qui produisent leurs effets le 1er mars 2012 (art. 3, 4 et 7).

Période de vigueur

du 22/10/2012 au ...