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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon van 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2012
Page:58799
Avis du Conseil d'Etat 51877
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/10/2012 au ...