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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2012
Page:	41042

Avis du Conseil d'Etat

51208

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2012 au ...