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Intitulé

Loi du 5 juillet 2012 modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2012
Page:	39364

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/2012 au ...