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Intitulé

Décret du 31 mai 2012 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la « United Nations Intérim Administration Mission Kosovo » au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du « Central European Free Trade Agreement », signé à Bruxelles, le 26 juin 2008


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/06/2008 Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (traduction)

Agreement between the Kingdom of Belgium and the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Moldova, Montenegro, the Republic of Serbia and the United Nations interim administration mission in Kosovo on behalf of Kosovo in accordance with United Nations security council resolution 1244 on the privileges and immunities of the secretariat of the central european free trade agreement, done in Brussels on 26th juni 2008