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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole fait à Paris le 24 juin 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2012
Page:35666
Avis du Conseil d'Etat 50284
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/07/2012 au ...