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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2012
Page:	35506

Avis du Conseil d'Etat

49880

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2012 au ...