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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2012
Page:33358
Avis du Conseil d'Etat 51012
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2012 au ...