Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public