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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2012
Page:29473
Avis du Conseil d'Etat 50506
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2012 au ...