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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement wallon

2011/2012

562