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Intitulé

Arrêté 2011/995 du Collège de la Commission communautaire française du 2 février 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2012
Numéro: 2011/995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2012
Page:25497
Avis du Conseil d'Etat 50549
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...
Remarques Art. 3: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.