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Intitulé

Dekret vom 19. März 2012 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Südafrika andererseits zur Änderung des Abkommens über Handel, Entwicklung und Zusammenarbeit, geschehen zu Kleinmond, Südafrika, am 11. September 2009

Décret du 19 mars 2012 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2011/2012 101