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Intitulé

Loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2012
Edition:1
Page:23686
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 7, 1°: à fixer par le Roi

Champ d'application temporel: "A l'exception de l'article 7, 3° et 4°, la présente loi s'applique aux règlements collectifs de dette dont la décision d'admissibilité a été prononcée après son entrée en vigueur." (art. 8)

Période de vigueur du 23/04/2012 au ...