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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	23/03/2012
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	10/04/2012
Editie:	2
Pagina:	23279

Advies van de Raad van State

50697

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, restructuration ou adaptation de ce bâtiment en vue de la création de logements sociaux approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Periode van geldigheid

van 20/04/2012 tot 28/02/2023

Opmerkingen Avis CE: dans le préambule, seule la mention de l’avis CE n° 50697 est exacte. Les autres avis CE mentionnés concernent des arrêtés du Gouvernement wallon de même date mais ayant un objet différent.