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Intitulé

Loi-programme (I) du 29 mars 2012


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6728 Question préjudicielle
50/2019
5496 Recours en annulation
104/2013
5491 - 5492 Recours en annulation
138/2013
5487 - 5497 Recours en annulation
141/2013
5441 - 5445 Recours en annulation
83/2013