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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2012
Page:	15614

Avis du Conseil d'Etat

50628

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2012 au ...