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Intitulé

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5677 Question préjudicielle
92/2014
5469 Recours en annulation
107/2013
5465 - 5467 Recours en annulation
95/2014
5401 Demande de suspension
Recours en annulation
106/2012
27/2013