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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1991 relatif à la désignation des ingénieurs et fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1992
Page:	2087

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication