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Intitulé

Arrêté 2009/109 du Collège de la Commission communautaire française du 27 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d’intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2011
Numéro:	2009/109
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2008
Art. 3: 01/01/2008
Art. 4: 01/01/2009

Période de vigueur

du 01/01/2008 au ...