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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2011 portant reconduction des augmentations temporaires visées aux articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date