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Intitulé

Décret du 20 décembre 2011 portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2012
Page:	4718

Avis du Conseil d'Etat

50337

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2012 au ...