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Intitulé

Décision du 23 novembre 2011 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l’hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2011
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012 (cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire).

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

21/12/2011