help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7838 Question préjudicielle
100/2023
7539 Question préjudicielle
42/2022
7437 Question préjudicielle
164/2021
5451 Recours en annulation
12/2015
5441 - 5445 Recours en annulation
83/2013
5438 Recours en annulation
160/2014
5437 - 5442 - 5444 Recours en annulation
63/2013
5425 Recours en annulation
14/2015
5418 Recours en annulation
54/2013
5390 Question préjudicielle
56/2013
5314 Demande de suspension
Recours en annulation
56/2012
7/2014
5309 Recours en annulation
2/2013
5292 Demande de suspension
Recours en annulation
44/2012
141/2012