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Intitulé

Loi du 7 novembre 2011 modifiant l’article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2011
Page:68356
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011 ("à partir de l’exercice d’imposition 2012")

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...