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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2011
Page:	64176

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/10/2011 au ...