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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2011 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/2011
Page:64175
Avis du Conseil d'Etat 49466
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/10/2011 au ...