Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2011 modifiant l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police et modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police