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Dekret vom 28. Juni 2011 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Einkauf von Impfstoffen zum Schutz von Kindern und Jugendlichen, geschehen zu Brüssel am 15. Juni 2011

Décret du 28 juin 2011 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2010/2011 82