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Intitulé

Loi du 13 août 2011 modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/2011
Page:59984
Avis du Conseil d'Etat 49252
Entrée en vigueur / Effet 26/09/2011 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange")

Période de vigueur du 26/09/2011 au ...