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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 2011 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2011
Page:45830
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2011

Période de vigueur du 01/07/2011 au ...