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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 137/2011 du 27 juillet 2011

"annule l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, sauf en ce qu’il concerne le bourgmestre qui doit consulter le casier judiciaire central en vue de la constitution d’une liste de jurés."


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