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Intitulé

Loi du 19 juin 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2011
Page:37571
Avis du Conseil d'Etat 49331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2, A: applicable aux allocations de licenciement, rémunérations et indemnités obtenues à partir du 01/01/2012 pour autant que le congé soit notifié par l’employeur au plus tôt le 01/01/2012.
Art. 2, B: applicable aux rémunérations et indemnités obtenues à partir du 01/01/2014 pour autant que le congé soit notifié par l’employeur au plus tôt le 01/01/2014.
Art. 3: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013.
Art. 4 à 6: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2012.

Période de vigueur du 08/06/2011 au ...