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Intitulé

Circulaire du 31 mai 2011 relative à l’application des nouvelles dispositions du Code électoral modifiées par la loi du 14 avril 2009. — Elections législatives fédérales, régionales ou européennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2011
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2011
Page:	37530

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT