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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
201432 (17/08/2011) 11/06/2011 - Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police
225923 19/12/2013
Annulation-Vernietiging
201349 (09/08/2011) 11/06/2011 - Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police
225923 19/12/2013
Annulation-Vernietiging
201324 (05/08/2011) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 11 juni 2011 tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 april 2009 houdende vaststelling van het vakantiegeld van het personeel van de politiediensten (BS van 17.06.2011).
225923 19/12/2013
Annulation-Vernietiging