Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2011 du 31 mai 2011

"- annule l’article 8 du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, sauf en ce qu’il s’applique à l’article 7, 5°, du même décret;"