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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2011 modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 28 février 2002 et du 30 juin 2005 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l’exercice des compétences régionales en matière de fiscalité


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