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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 novembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1993
Page:	8457

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 12

Période de vigueur

du ... au 01/01/1998

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24311