Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2011 portant modification de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII -
Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et
désignation des présidents de ces comités