Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire du 14 mars 2011 relative la compétence territoriale des C.P.A.S. pour les demandeurs d’asile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2011
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2011
Page:	21471

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée