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Intitulé

Décret du 3 mars 2011 relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2011
Page:	21200

Avis du Conseil d'Etat

48956 + 49002

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/2011 au ...