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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 161/2010 du 22 décembre 2010

"annule l’article 12, § 1er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu’il a été modifié par le décret du 5 février 2009."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2010
Numéro:	161/2010
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/02/2009

Période de vigueur

du 05/02/2009 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 161/2010 du 22 décembre 2010"annule l’article 12, § 1er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu’il a été modifié par le décret du 5 février 2009."